Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de réservation et de location des hébergements proposés par Granouillet et Charlat sur le site https://detenteauvert.fr. Elles précisent les droits et obligations des parties dans le cadre de cette location saisonnière.
2. Durée du Séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
3. Réservation et Conclusion du Contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire a versé un acompte de 30% du montant total de la location et a retourné un exemplaire du contrat de location signé avant la date indiquée. À défaut de réception de l’acompte et du contrat signé dans ce délai, le propriétaire se réserve le droit de remettre le logement en location.
4. Annulation par le Locataire
- Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
- Si l’annulation intervient plus de 7 jours avant la date d’arrivée, l’acompte reste acquis au propriétaire.
- Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date d’arrivée, le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour.
- Non-présentation :Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
5. Annulation par le Propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire, ce dernier reversera au locataire l’intégralité des sommes versées. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité supplémentaire.
6. Arrivée et Départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le départ doit s’effectuer à l’heure convenue dans le contrat.
7. Règlement du Solde
Le solde de la location est versé à l’arrivée dans les lieux. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront payées en fin de séjour.
8. Dépôt de Garantie
À l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie d’un montant de 500 € est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
9. Utilisation des Lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il s’engage à rendre le logement dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée.
10. Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximale de 10 personnes pour cunlhat et 4 personnes pour billom. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou demander un complément. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
11. Animaux
Les animaux domestiques ne sont pas admis, sauf accord préalable du propriétaire.
12. Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
13. Litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location doit être soumise au propriétaire dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de la cessation du présent contrat, seuls les tribunaux du ressort du siège social du propriétaire sont compétents.
14. Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, les réservations effectuées sur notre site https://detenteauvert.fr pour la location de nos hébergements à des dates précises ne bénéficient pas du droit de rétractation. Ainsi, toute commande passée est ferme et définitive.
